Monuments et Sites de l'Eure n° 102


Publié le 01/01/2002  | Monuments et sites de l'Eure |

Cahier Jacques CHARLES n°004 - 2002
Sauvegarde du patrimoine culturel - Aspects juridiques et sociaux


Tome I - Sauvegarde du patrimoine privé par des mesures contraignantes

- Contraintes administratives liées à la protection d'un bien culturel particulier

* Distinction Meubles/Immeubles

* Classement MH et Inscription sir l'Inventaire Supplémentaire (ISMH) au titre des Monuments Historiques

* Les "abords" des Monuments Historiques

- Contraintes des mesures d'urbanisme liées à la protection d'un espace

* Les servitudes d'utilité publiques (SUP) relatives à la conservation du patrimoine (culturel)

* Les plans territoriaux (Institution de servitudes d'urbanisme)

- Contraintes de la puissance publique au niveau individuel

* Autorisations individuelles exigées par la puissance publique

* Intervention de la puissance publique


Tome II - Sauvegarde du patrimoine par des mesures fiscales incitatives

- Mesures fiscales de sauvegarde dans le patrimoine privé

* Avantages fiscaux incitant la conservation matérielle du bien patrimonial dans une sphère privée

* Avantages fiscaux visant la conservation juridique dans une sphère privée

- Mesures fiscales d'intégration dans le patrimoine public

* Avantages fiscaux attachés aux libéralités consenties à l'Etat et autres institutions publiques et culturelles

* Paiement d'impôts par la remise d'un bien culturel en nature à l'Etat ("dation en paiement")

Galerie de photos de l'ouvrage

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